Orange Success :
le Conseil d’État valide nos demandes…

Après trois ans et demi de procédure, la décision du Conseil d’État (N° 314652 du 21 novembre 2011, disponible sur le site du Conseil d’État) valide nos demandes :

Article 1er : L’arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités de réduction des demandes d’actions France Télécom présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom est annulé.

Article 2 : L’État versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société France Télécom au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à la société France Télécom.

… il y aura donc prochainement
une nouvelle distribution des actions réservées aux personnels.

La nouvelle répartition permettra aux personnels d’acquérir davantage d’actions en pleine propriété, et de gagner environ 1 000 euros de plus par souscripteur.

Pour comprendre en détail le mécanisme de l’opération, vous pouvez relire notre récente Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat Salariés « Spécial Orange Success », et notamment le tableau de comparaison entre la répartition initiale et une répartition équitable des actions de la dernière offre réservée aux personnels.

Nous ne manquerons pas de vous informer des nouvelles modalités et de ce qu’elles impliquent pour les souscripteurs, dès qu’elles seront connues.

Quelques précisions suite aux questions qui nous sont posées

Beaucoup d’entre vous nous demandent ce qui va se passer pour les personnels, notamment pour ceux qui avaient acheté des actions Orange Success fin 2007, et qui les ont revendues depuis, ou encore pour les personnels qui ont quitté l’entreprise depuis (départ en retraite ou autres).

Il faut d’abord préciser que nous n’avons pour le moment aucune information concrète sur les modalités de la nouvelle opération qui devra être mise en place pour prendre en compte la décision du Conseil d’Etat (sinon nous les aurions communiquées dans nos pages), et que nous demandons pour le moment à la Direction de préparer des propositions, qui seront soumises au Conseil de Surveillance des fonds concernés, où siègent des représentants des personnels.

Ce qui est en cause, c’est la répartition des actions qui ont été délivrées aux personnels.

Rappelons que la demande de souscription était supérieure aux nombre d’actions disponibles à la vente, dans tous les cas de figure : chacun a donc eu moins que sa demande initiale, et cela restera le cas dans le cadre d’une nouvelle opération (ie : il ne sera pas possible d’obtenir tout ce qui avait été demandé à l’époque). Ce qui doit changer, c’est la répartition entre les actions de l’offre PEG Classique (où les actions sont détenues directement par les personnels dans le PEG) et l’offre PEG Multiple Garanti (où les actions sont en réalité détenues par la banque gestionnaire). La nouvelle répartition devrait permettre d’obtenir davantage d’actions dans le cadre du PEG Classique, et moins dans le cadre du PEG Multiple Garanti. Une répartition juste serait une répartition à 50/50 entre les deux dispositifs, hypothèse que nous avons explorée dans notre Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat Salariés « Spécial Orange Success »,

Il faudra acquérir de nouvelles actions selon les modalités du PEG Classique pour bénéficier de gains supplémentaires

Les gains potentiels supplémentaires pour les personnels supposent qu’ils détiennent davantage d’actions dans les modalités de l’offre PEG Classique. Pour en bénéficier, il faudra donc  procéder à une nouvelle souscription, avec investissement supplémentaire. Il n’y aura pas d’incidence concernant les actions détenues en PEG Classique et déjà revendues : les mécanismes de gains ne seront en principe pas modifiés, et ceux qui sont déjà engrangés sont acquis.

Ce qui est plus complexe, c’est de faire restituer par la banque Calyon les actions (et les dividendes associés) qu’elle a récupérés, via l’offre PEG Multiple Garanti, dans des proportions supérieures à ce qu’elle aurait du obtenir si la répartition entre les deux offres avait été équitables. Ce sont en effet une partie de ces actions qui doivent pouvoir être proposées aux personnels.

Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque nous aurons les informations pratiques, mais nous n’en disposons pas pour le moment : les modalités de la « remise en état » ne sont pas encore définies.

Cette édition spéciale Épargne & Actionnariat Salariés est consacrée à l’opération Orange Success (de 2007) et au recours de la CFE-CGC/UNSA devant le Conseil d’Etat.

C’est environ 1000 euros de pouvoir d’achat supplémentaire qui sont en jeu pour ceux qui ont souscrit à l’époque en toute confiance… Bien sûr certains salariés n’ont pas souscrit, mais cette lettre les éclairera sur la turpitude l’Etat et de la Direction de France Télécom.

Il aura fallu 3 ans et demi d’acharnement de la CFE-CGC/UNSA pour en arriver à la reconnaissance de la justesse de nos analyses et de notre combat. Reste au Conseil d’Etat à entériner la recommandation de son rapporteur.

Télécharger la lettre en format pdf : Epargne & Actionnariat Salariés – Special Orange Success – Nov2011

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Les actions Orange Success acquises dans le cadre de l’ORP (offre réservée au personnel) de 2007, deviennent cessibles à partir du 29 janvier 2010,  mais dans des conditions différentes selon la formule de souscription que vous aviez choisie en décembre 2007.

Le tableau ci-dessous (extrait de l’intranoo) résume les règles applicables à chaque type de souscription.

^(*) si détenues jusqu’à cette date.

Si les actions deviennent cessibles dès maintenant, elles ne le sont que dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi pour toutes les actions détenues via le PEG.

L’attribution d’actions gratuites (1 pour 4 achetées) ne s’appliquera qu’aux actions toujours détenues au 31 janvier 2011… sauf pour Multiple Garanti 2007, qui n’y ouvre pas droit. Cette discrimination montre bien que les salariés-souscripteurs ne sont pas propriétaires des actions de l’option Multiple Garanti , ainsi que la CFE-CGC l’avait dénoncé début 2008, et contrairement à ce qu’à toujours prétendu la direction de l’entreprise.

Quant au Conseil d’État, saisi conjointement par la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS sur la régularité de cette ORP et plus particulièrement des modalités de réduction et de propriété des titres, il n’a toujours pas exprimé de position, comme si la nomination d’un rapporteur spécifiquement dédié à cette affaire en avril dernier avait eu d’autre effet que d’enliser le dossier.

L’ADEAS a relancé, par l’intermédiaire de son avocat, le Conseil d’État. Nous comptons faire toutes les démarches nécessaires pour sensibiliser cette juridiction et les pouvoirs publics, sur l’importance de ce dossier et l’urgence de prendre une position. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Source : Le Blog Finance – 27 janvier 2008

Comme si cela ne suffisait pas … Alors que certaines presses régionales n’hésitent pas à titrer “Banques : faut-il en avoir peur ?”, ces dernières sont de nouveaux mises en cause.

L’opération récemment mise en oeuvre par France Telecom en vue de permettre à ses employés d’acquérir des titres à prix “préférentiel”, dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié, ne semblerait pas dotée de toute la rigueur financière espérée.

La CFE-CGC de France Télécom a ainsi affirmé vendredi que dans le cadre de cette opération, 50.000 salariés actionnaires du groupe sont victimes d’un « montage financier » bénéficiant à la banque Calyon (Credit Agricole), ce dont se défend la direction. Pour rappel, au tout début janvier, la Société Générale et Calyon avaient annoncé le regroupement de leur filiale de courtage respective …

Ironie du sort, cette opération est dénommée “Orange Succes” en interne chez l’opérateur, lequel se glorifie de son succès, nombre de salariés ayant succombé aux charmes des actions abondées …

Les actions aux mains de la banque ou d’un FCPE ?

Selon Sébastien Crozier, président de la CFE-CGC de France Télécom-Orange, sur 14 millions d’actions réservées aux salariés en décembre 2007, près de 11 millions d’actions seront apportées en garantie à la banque mise en cause. « Cela signifie que ces actions appartiennent à la banque et non pas aux salariés », critique la CFE-CGC dans une déclaration écrite dénonçant « un scandale ».

Mais France Telecom, qui dit vouloir mettre en place un « véritable actionnariat populaire« ,  avec une offre qui limite les risques et l’apport personnel du salarié (certes, mais dans tous les sens du terme, le plafond des versements abondés étant relativement faciles à atteindre), assure que les actions seront placées sur un fonds commun de placement d’entreprise, dont les salariés sont co-propriétaires.

« La banque n’est en aucun cas propriétaire des actions pendant la période de détention obligatoire », a indiqué un porte-parole. Dans le cadre de cette opération, et conformément à la législation en vigueur, les titres seront bloqués durant une durée minimum de deux ans, sans aucune possibilité de déblocage anticipé. Par la suite, les actions ne pourront être débloquées qu’après une durée de détention de cinq ans minimum sauf situation exceptionnelle admise pour justifier d’un déblocage anticipé.

Calyon n’a rien à se reprocher selon FT

La banque Calyon (Credit Agricole), partenaire de cette opération, « assure le financement, garantit l’apport personnel, participe à la hausse de l’action et prend tous les risques, donc il est normal qu’elle se rémunère en partageant la plus-value », ajoute France Telecom. J’aimerai tout de même qu’on m’explique plus clairement comme la banque Calyon entend participer à la hausse de l’action. Cela pourrait s’avérer tout de même très intéressant, … pour les salariés … et les actionnaires.

Pour rappel aussi, en janvier 2008, la Société Générale et Calyon ont annoncé le regroupement de leur filiale de courtage respective, via le lancement opérationnel de la nouvelle entité, baptisée « Newedge ». Tiens ! Société Générale ? banque très peu sous les feux de la rampe en ce moment, n’est-il pas ? ….

Détails et justification de l’offre

L’Etat, qui a cédé 5% de son capital dans France Télécom en juin 2007, était dans l’obligation de réserver aux salariés 10% des actions vendues à l’époque (soit 10 % de 5 % du capital). En décembre 2007, les employés de l’opérateur se sont vus ainsi proposés l’acquisition de 14 millions d’actions. Certes, près de 13 000 personnes ayant déjà quitté la “maison” dans le cadre du plan social prévoyant 22 000 départs à la fin 2008, le nombre de titres “offerts” à l’achat aux salariés devrait mathématiquement être plus important. Triste consolation, alors qu’il reste tout de même près de 9.000 “volontaires” au départ à “trouver” …. avec ou sans pression.

Les salariés ont eu le choix entre deux formules : la première « classique » avec un abondement (actions gratuites payées par l’entreprise) et une autre « à effet de levier » permettant d’acheter des actions à crédit auprès d’une banque, a indiqué M. Crozier.

Réduction de l’offre suite à une sur-souscription

La majorité des salariés ont souscrit aux deux formules, ce qui a entraîné une sur-souscription, nécessitant une réduction de l’offre fixée par l’Etat.

La méthode de réduction proposée « va dans le sens des intérêts de la majorité des salariés », a néanmoins insisté France Telecom, qui la juge « égalitaire », car « elle attribue à chaque salarié, quelle que soit sa souscription le même nombre d’actions ».

De plus, selon un porte-parole de France Telecom, « elle privilégie la formule multiple garantie qui assure aux souscripteurs la protection de leur apport personnel et un rendement garanti d’environ 16% par an sur la période de détention, ce qui est un élément important pour les souscripteurs les plus modestes ».