Le plan Next Reward

En 2005, à l’initiative de Thierry Breton, Ministre de l’Économie, le gouvernement faisait voter une Loi pour favoriser la distribution aux personnels d’actions gratuites de leur entreprise.

Le 25 avril 2007, Didier Lombard a mis en place un plan baptisé NExT Reward 2007, attribuant 10,8 millions d‘actions (0,4% du capital) aux 113 000 salariés du groupe en France, et 1,8 millions d’actions à 45 000 personnes à l’international. (voir le document de référence :
http://www.amf-france.org/DocDoif/txtint/RAPOSTPdf/2008/2008-009300.pdf )

Tous les membres du personnel, fonctionnaires ou salariés de droit privé, titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2006, avec une des sociétés du Groupe en France et encore présents dans le Groupe le 25 avril 2009 bénéficient d’un nombre d’actions correspondant à leur classification.  Les personnels en congés de fin de carrière (CFC) et les salariés d’une partie des sociétés du périmètre d’Orange Business Services (Groupe Silicomp, Groupe Diwan et Néocles notamment) étaient exclus de l’opération.

Le nombre d’actions attribué aux personnels dépend de sa classification au moment de l’attribution :

(1) pour un temps plein ; pour les temps partiels, le nombre d’actions est au prorata du temps de travail.

Si les G et Hors cadre (moins d’un millier) étaient exclus de ce dispositif c’est parce-que Didier Lombard leur attribuait 10,1 millions de stock-options… dont 140 000 pour lui-même.

50 millions d’euros partis en fumée
… et un endettement inutile

Les quelques 10 millions d’actions nécessaires ont été achetées sur le marché au prix moyen de 20 €. Elles ont coûté plus de 210 millions d’euros, alors qu’elles auraient pu être émises en augmentation de capital et donc sans coût pour l’entreprise – comme l’ADEAS et la CFE-CGC/UNSA l’avaient demandé à l’époque.

Le prix de l’action le 25 avril 2007 à la clôture était de 20,96 euros. Le 21 avril 2011, elle était cotée 15,4€ (soit -26%)

La valeur ayant baissé de plus de 25% c’est plus de 50 millions d’euros qui ont été dépensés en pure perte par l’entreprise… soit 500 euros par salarié !

Puisque le rachat d’actions coûtait à l’entreprise et que l’entreprise voulait s’exonérer des charges liées au paiement d’un salaire, il aurait été plus avisé de verser les 200 millions en intéressement exceptionnel… les personnels y auraient assurément gagné davantage.

C’est bien l’illustration que cette opération ne visait qu’à dissimuler l’attribution de stock-options (10 millions d’actions pour 100 000 personnes… 10 millions de stock-options pour 1 000 personnes…) et que l’objectif premier du rachat d’actions sur le marché était de soutenir le cours pour faire gagner de l’argent à ceux qui avait des stocks options…

Les actions deviennent disponibles à la vente
à partir du 26 avril 2011

Une fiscalité complexe

L’imposition s’applique au moment de la cession des actions.

Pour déterminer la fiscalité des actions gratuites le jour de leur cession effective, il faut faire la distinction entre deux types de plus-values, qui sont toutes les deux imposables :

La plus-value d’acquisition

Elle se calcule par différence entre le prix de l’action constaté le jour de l’acquisition et le prix de l’action à la date d’attribution (prix considéré comme égal à zéro). Le prix de l’action au jour de l’acquisition est de 16,105 euros ((le 25 avril 2009 étant un samedi le cours de référence est  le cours d’ouverture du 27 avril).

La plus-value de cession

Elle est égale à la différence entre le prix de vente de l’action (à la date de votre choix à l’issue de la période de conservation) et le prix de l’action constaté le jour de l’acquisition.

Dans le cas d’une moins value de cession (ce qui est le cas au 26 avril 2011), celle ci vient en déduction de la plus value d’acquisition. La plus-value d’acquisition est alors égale à la valeur de cession des actions, et la fiscalité s’applique uniquement sur la plus value d’acquisition.

Exemple :
si la vente des actions gratuites est réalisée avec un cours de l’action à 15,40 euros :

Choisir son système d’imposition

La plus value d’acquisition est imposée selon votre choix :

• de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,
• selon les règles applicables à la catégorie  « traitements et salaires » dans l’impôt sur le revenu.

La très grande majorité des salariés (gagnant moins de 80 000 nets par an et par part fiscale) à intérêt à choisir la deuxième option.

Il faut ajouter 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur le montant total de la plus-value d’acquisition.

La plus value de cession est imposable sur la base d’une taxation forfaitaire de 19% + 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), soit 31,3% au total sur la plus-value de cession ;

Ces plus values, si elles sont réalisées en 2011, seront à déclarer en 2012.

Quelques chiffres pour comprendre

Si vous décidez de vendre aujourd’hui (où dans les jours qui viennent), l’action ayant une valeur inférieure à la valeur dite d’acquisition (16,105 euros), vous paierez en seulement un impôt sur la plus value d’acquisition, auquel s’ajouteront 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur la base du montant cédé (frais de cession déduits).

Ci-dessous un tableau encadrant vos gains nets pour une cession à 15,4 ( fiscazlité calculée hors frais de cession)

(1)     pour un niveau d’imposition sur le revenu à 0%, seuls les prélèvements sociaux sont soustraits

(2)     en supposant que vous optez pour le prélèvement forfaitaire dès que votre tranche marginale d’imposition dépasse les 30%

(3)     selon le barème de frais indiqué sur l’intranet de France Télécom

Céder de façon intelligente

Si les frais de conservation (droits de garde) ne sont pas facturés par BNP Paribas, la banque choisie par France Télécom pour conserver les titres distribués aux personnels, les frais de cession y sont plus élevés qu’ailleurs.

A vérifier auprès de la banque, dont les documents contractuels sont contradictoires : les frais mentionnés dans les conditions générales sont plus élevés que ceux indiqués sur les ordres de vente et d’achat.  L’intranet de France Télécom mentionne les frais les plus élevés, soit un taux de courtage 0,25% du montant brut de la transaction + 7,50 € de commission par ordre traité.

Avant de procéder à votre cession, vous pouvez avoir intérêt à transférer vos actions chez un autre courtier ayant des frais de cession moins élevés (mais attention aux droits de garde qu’il peut vous demander, et aux éventuels frais de transfert).

Sur le plan pratique

Pour pouvoir céder ou transférer vos actions depuis le compte au nominatif pur qui vous a automatiquement été ouvert chez BNP Paribas, vous devrez au préalable signer la convention d’ouverture de compte et de prestations boursières  si vous ne l’aviez pas déjà fait, à retourner avec une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

Vos identifiants de connexion se composent de 3 éléments :

• l’identifiant du contrat FT : 01010
• votre code d’accès personnel, rappelé sur les documents transmis par BNP Paribas
• votre mot de passe personnel, fourni par la banque lors de l’ouverture du compte, et que vous pouvez récupérer via le site de gestion de la BNP Paribas « Planetshares », qui remplace le site GISNomi.

Pour récupérer vos codes d’accès, consulter cette page. L’ADEAS n’a pas la main sur les outils de la banque et ne peut pas vous les renvoyer ou débloquer votre compte.

Toutes les informations contenues dans ce document  sont données à titre indicatif, la législation, les conditions de la banque ou des cas particuliers pouvant modifier le montant des frais et de la fiscalité indiqués.

Vous avez reçu, par courrier électronique et/ou postal, la notification de votre participation au titre de l’exercice 2010.

50% de votre participation affectée par défaut dans le PERCO

Comme nous vous en avons informé le 14 février dernier,  la réforme des retraites modifie les règles d’affectation de la participation dans toutes les entreprises du Groupe France Télécom dans lesquelles il existe un PERCO (la liste mise à jour est disponible sur le site web de la CFE-CGC/UNSA).

Si vous n’exprimez aucun choix d’ici le 29 mars, votre participation sera automatiquement affectée pour moitié dans le PEG (Plan Épargne Groupe), l’autre moitié dans le PERCO (Plan Épargne Retraite Collectif), et bloquée jusqu’à la retraite.

En exprimant votre choix, via www.okapi.creelia.com avant le 29 mars, ou par courrier avant le 24 mars, vous pouvez choisir entre 3 options pour le versement de votre participation :

1. Les parts « C », comme « capitalisation » : les dividendes qui vous sont dus chaque année en fonction du nombre d’actions que vous détenez sont capitalisés sur votre compte, et viennent donc augmenter le nombre de vos parts à chaque nouvelle attribution de dividendes.

2. Comme il s’agit d’une décision unilatérale de l’entreprise, prise de manière illégale (voir plus bas), cette disposition est contestable ultérieurement par chaque personnel devant le Tribunal des Prud’hommes.

3. Les cas de déblocage anticipé du PEG comme du PERCO sont strictement encadrés par la loi. Vous pouvez en retrouver les règles sur le site Amundi (http://www.amundi-ee.com/) ou en cliquant sur les liens ci-dessus.

4. L’information délivrée par la Direction reprend les niveaux d’abondement de l’accord initial du 6 avril 2006 sur le PERCO (abondement brut annuel de 450 euros maximum pour un versement de 600 euros dans le PERCO).

Le projet d’accord proposé à la signature des organisations syndicales le 16 mars 2010 stipule un abondement brut annuel de 800 euros au maximum, pour un versement de 800 euros dans le PERCO. Le libellé des accords laisse penser que cet abondement s’appliquera au placement par défaut de la participation dans le PERCO. Si l’accord est signé, ces règles d’abondement s’appliqueront rétroactivement pour tous les versements effectués en 2011 dans le PERCO.

C’est une bonne chose pour les personnels qui en bénéficieront, mais nous sommes encore très loin des niveaux d’abondement permis par la Loi (16% du Plafond de la Sécurité Sociale, soit 5 656 euros en 2011.)

La Direction applique des règles plus défavorables que la Loi

La Direction de France Télécom a décidé unilatéralement, et en toute illégalité, des modalités de placement par défaut, qui sont plus défavorables que ce que la Loi prévoit.

En effet, le montant de la participation « légale » (ou minimum) est calculée selon une formule définie par le code des impôts. A France Télécom, suite aux pertes annoncées par Thierry Breton, nous avions obtenus que le calcul de la participation soit plus favorable que la Loi. Pour autant l’obligation faite par la Loi en cas de non placement à 50% sur le Perco se fait sur le montant « légal ».

Les plus jeunes seront donc sévèrement pénalisés s’ils n’expriment pas de choix, car une part plus importante que celle prévue par la Loi sera bloquée jusqu’à leur départ en retraite.

L’accord, non valable, expose les personnels et l’entreprise à un risque de redressement social et fiscal

En refusant d’ouvrir dans les délais les négociations avec les organisations syndicales pour signer un avenant destiné à tenir compte des nouvelles obligations légales (placement par défaut), la Direction de France Télécom fait aussi courir un risque de redressement social et fiscal non seulement à l’entreprise mais aussi aux personnels.

L’accord actuel n’est plus conforme à la Loi et le montant de participation supplémentaire que chaque salarié touche au dessus du minimum auquel il aurait droit est susceptible de faire l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF ou du fisc.

La Direction n’a pas tenu compte de nos interpellations concernant les délais

Alors que nous avions interpellé la Direction sur le calendrier de l’opération, qu’il convenait de gérer avec une attention particulière cette année :

• La négociation sur le niveau d’abondement qui s’appliquera cette année pour les versements dans le PERCO n’est pas terminée au moment où les personnels doivent exprimer leurs choix, ce qu’ils devront donc faire sans avoir toutes les données financières en main.
• Les délais de choix n’ont pas été allongés, pour permettre à tous de prendre connaissance des nouvelles règles et de s’exprimer en disposant de toutes les informations nécessaires.

Nous ne manquerons pas de vous informer du résultat des négociations avec la Direction de France Télécom, et de ce que nous aurons pu obtenir, notamment en matière d’abondement des versements dans le PERCO.

Manuèle Pennera, du cabinet conseil Karente, vient de publier un article sur Miroir Social, qui partage un certain nombre de nos analyses concernant les dangers du fléchage automatique de la participation vers le PERCO. On peut notamment y lire :

Aujourd’hui, plus de 5 millions de salariés sont concernés, pour un montant annuel de participation de plus de 6 milliards € et ces chiffres vont augmenter avec la diffusion des PERCO. La loi prévoit en effet que la moitié de la participation est désormais affectée d’autorité au PERCO, sauf avis contraire du salarié.

L’alternative consiste à recevoir sa participation en argent ou à la placer sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI ou PEG) ou sur un compte courant bloqué à rendement garanti par l’employeur. Or ces dispositifs sont nettement plus liquides que le PERCO, tout en offrant aujourd’hui exactement les mêmes exonérations fiscales. Pour mémoire, l’épargne du PERCO est bloquée jusqu’à la retraite sauf déblocage anticipé dans un nombre limité de cas – agréable : Acquisition de la résidence principale – ou graves : Surendettement, Expiration des droits à l’assurance chômage ou Invalidité.

Le fléchage automatique de la participation sur le PERCO met en risque les salariés inattentifs, mal informés ou absents durant le laps de temps très court d’attribution de la participation : leur part sera affectée au PERCO à leur insu. Ils deviennent détenteurs involontairement de produits financiers à long terme et sans avoir reçu la moindre information financière. Cette situation illégale est d’autant plus surprenante que la protection de l’épargnant est un cheval de bataille des autorités des marchés financiers.

• lire l’article dans son intégralité

La réforme des retraites a introduit, en dernière minute et en catimini, une série d’amendements sur l’épargne retraite, et plus particulièrement le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), rassemblés dans le titre VIII de la loi portant réforme des retraites. Ceci bien entendu sans concertation aucune avec les organisations syndicales, auxquelles le gouvernement avait présenté un projet exempt de ces dispositions.

4 mesures en faveur du PERCO dans la réforme des retraites

• Favoriser la diffusion du PERCO à l’ensemble des entreprises, via l’adoption d’un accord national interprofessionnel et le lancement de négociations de branche avant le 31 décembre 2012.
• Imposer aux entreprises qui offrent une retraite supplémentaire à certains de leurs cadres dirigeants, la mise en place d’un produit d’épargne retraite collectif ouvert à tous leurs salariés
• Orienter l’épargne salariale vers le PERCO en édictant que la moitié des sommes attribuées au titre de la participation soit versée au PERCO, sauf décision contraire du salarié.
• Permettre que les salariés ne bénéficiant pas de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise puissent verser sur leur PERCO au maximum 5 jours de temps libre par an

Dans les filiales où il n’existe pas de PERCO

Une négociation de branche ou d’entreprise s’ouvrira d’ici fin 2012.

La retraite par capitalisation dans le Groupe France Télécom

Deux dispositifs de retraite par capitalisation existent déjà au sein du Groupe France Télécom :

• Le PERCO, à France Télécom SA et dans toutes les filiales ayant adhéré à l’accord Groupe (voir l’accord PERCO et ses avenants dans anoo (épargne salariale / documentation du PERCO). La liste des filiales adhérentes est disponible sur le  site web de la CFE-CGC/UNSA).
• La retraite supplémentaire des cadres en bande G ou IV.5 et au-delà, que France Télécom finance entièrement, en moyenne à hauteur de 5% de leur salaire brut.

S’il y a un PERCO dans votre entreprise comme à FT SA, attention à votre participation !

Précédemment, sans action spécifique de votre part, la participation était versée en actions FT dans le PEG (Plan Épargne Groupe) et bloquée pendant 5 ans. Mais la nouvelle loi dispose autrement et les accords sur la participation et le PEG (signés par la CFE-CGC/UNSA) devront être amendés.

Désormais, sauf autre choix spécifié par le salarié, dans les délais impartis, 50% de la participation sera automatiquement versée dans le PERCO, et donc bloquée jusqu’à la retraite.

A noter : plus de capitaux gérés et plus de frais de gestion pour Amundi (Crédit Agricole et Société Générale) et la BNP, choisis par la Direction de France Télécom, et dont les tarifs sont particulièrement élevés, au détriment des salariés.

L’impact est particulièrement sensible pour tous ceux qui sont à plus de 5 ans du départ en retraite, qui peuvent souhaiter disposer autrement de leur participation, et qui devront être particulièrement vigilants au moment de l’attribution de la participation : s’ils ne souhaitent pas le versement sur le PERCO, ils devront exprimer leur choix.

CET et PERCO

Dans les filiales où n’existe pas de Compte Épargne Temps (CET), les salariés pourront s’ils le souhaitent monétiser jusqu’à 5 jours de temps libre dans le PERCO.

Dans les entreprises où il existe un CET et un PERCO, la loi permet le transfert, mais ce n’est actuellement pas admis à France Télécom SA, la Direction l’ayant jusqu’à présent systématiquement refusé, tant pour des raisons financières que pour ne pas être obligé d’aligner ce dispositif sur le meilleur des deux statuts

L’ADEAS s’associe aux revendications de la CFE-CGC/UNSA

Nous défendons en priorité le système de retraite par répartition. La Loi française en amenuisant les bénéfices pour les fonctionnaires et salariés, et imposant peu à peu le basculement vers la capitalisation, nous demandons une amélioration du PERCO, pour permettre à tous les personnels de l’entreprise d’en bénéficier au mieux de tout ce que permet le législateur

• Affectation de la participation :
  - Délivrer aux personnels une information explicite leur permettant d’effectuer leur choix et augmenter les délais de prise en compte des choix.
  - En l’absence de choix exprimé, qui implique l’affectation de 50% de la participation légale dans le PERCO, affecter 50% de la participation légale (et non toute la participation versée à France Télécom, qui dispose d’un accord Groupe plus favorable aux personnels) dans le FCPE PERCO Monétaire, qui apparaît comme le moins risqué à court terme, et le solde en actions FT dans le PEG.

• Étendre à tous les personnels du Groupe le bénéfice d’une retraite supplémentaire financée par l’entreprise, sur le modèle de celle actuellement offerte exclusivement aux bandes G.
• Abondement :
  - Mettre en place un versement d’amorçage de 340 € (maximum autorisé par la Loi) par l’entreprise dans le PERCO, avant même la contribution du salarié, pour permettre aux plus démunis et aux plus jeunes d’accéder à une épargne retraite.
  - Augmenter l’abondement, qui est très loin d’atteindre les plafonds définis par la Loi (5 539 € permis par la Loi / 700 € d’abondement PERCO à France Télécom en 2010). Nous demandons que l’abondement représente le triple de la contribution du salarié au plan (et non seulement l’équivalent)
  - Abonder les versements de la participation dans le PERCO, y compris pour les personnels qui n’auront exprimé aucun choix.
• Compte Épargne Temps : permettre à tous les personnels du Groupe qui le souhaitent de transférer des jours de CET dans le PERCO
• Imposer aux banques gestionnaires la baisse des frais de gestion actuellement supportés par les personnels sur l’ensemble de leur PERCO, et qui rogne leur pouvoir d’achat de demain.

Nous ne manquerons pas de vous informer du résultat des négociations avec la Direction de France Télécom, et des mesures concrètes qui seront arrêtées au sein du Groupe pour tenir compte de cette nouvelle législation.

Le niveau de l’intéressement et de la participation pour l’exercice 2010 sera connu à partir du 24 février 2011, date de publication des résultats du Groupe.

Fiche pratique sur le site du Ministère du Travail, avec rappel des textes de loi régissant les différents dispositifs.

Source :  Site National de la CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange

La loi du 8 février 2008 permettait au salarié de débloquer en une seule fois et au plus tard au 30 juin 2008, jusqu’à 10 000 euros. Il s’agissait d’un déblocage des droits de 2002 à 2007 au titre de la participation affectée au PEG.

Si cela semblait tout à fait évident, c’était sans compter avec l’imagination fertile de la Direction de France Télécom.

Les propositions de la Direction lors des négociations débutées fin février

Oui pour un déblocage de plein droit pour les parts placées sur Evolutis, Equilibris et Pages Jaunes.

Non pour un déblocage de plein droit pour les parts placées dans les Fonds FT, FT 2004 et FT 2005 : le déblocage ne sera pas automatique.

Les salariés qui avaient placé leur participation en actions FT et non dans des fonds diversifiés (Evolutis et Equilibris) ne pouvaient débloquer leurs parts que sous certaines conditions limitatives. Beau retour de confiance de la Direction !

Parallèlement à partir du 25 février au 7 mars 2008 s’ouvrait la période d’arbitrage pendant laquelle les Salariés pouvaient justement vendre des parts France Télécom pour les mettre dans les fonds diversifiés.

Qui a été vraiment informé de cette période d’arbitrage ?

La Direction malgré nos rappels ne veut jamais communiquer sur les périodes d’arbitrage pour empêcher les salariés de vendre leurs parts FT et acheter de l’Evolutis et de l’Equilibris.

Face à cette situation, la CFE CGC a adressé un courrier à Didier Lombard en exigeant de mettre un terme à ces manœuvres qui détournent la loi.

Moins de 24 h après la réception de ce courrier, la Direction a cédé à la pression exercée par la CFE-CGC en autorisant le déblocage de la participation sans condition.

L’ADEAS FT (Association pour la Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat des Salariés de France Télécom), s’est félicitée de cette décision.

Les salariés lésés par l’aventure TeliaSonera

En annonçant mi-avril 2008, son opération de rapprochement avec TeliaSonera (cf l’édition spéciale de la lettre de la CFE-CGC de juin 2008) la Direction de France Télécom a durablement plombé le cours de l’action France Télécom. A cette date l’action était à 22, 50 €.

A la veille de l’annonce par France Télécom du retrait de son offre le 27 juin 2008, le cours n’était plus que de 17,50 €.

Pendant toute cette période, les salariés qui ont voulu vendre leurs actions FT pour débloquer leur participation ont été pénalisés par les errements d’une Direction en panne de stratégie.

C’est avec un cynisme absolu que la Direction s’est félicitée du moindre succès du déblocage marquant selon elle la confiance des salariés dans les actions de l’entreprise…