De nombreuses questions nous sont posées sur la position à tenir concernant les choix proposés aux personnels souscripteurs pour le débouclage de l’opération Orange Success, et les suites données compte tenu notamment de la décision du Conseil d’État et de l’action que nous menons pour que les personnels soient rétablis dans leurs droits légitimes.

Nous publierons la semaine prochaine un billet spécifique à cette opération, pour restituer, sous la forme la plus concrète possible, les informations actuellement en notre possession dans un dossier juridiquement et financièrement complexe.

Merci de noter que nos ressources ne nous permettent malheureusement pas de répondre individuellement à toutes les questions qui nous sont adressées par mail ou commentaires sur ce blog, et de vous abonner au fil RSS de ce blog et/ou à notre Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat salariés (via notre formulaire de contact), qui vous permet aussi de recevoir nos flashs pratiques par mail.

Merci de votre patience, et de votre fidélité à ce blog.

Après l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du Ministère de l’Économie définissant la répartition des actions réservées aux personnels lors de l’opération « Orange Success », il importe désormais de procéder rapidement à une opération modificatrice permettant aux personnels de bénéficier de leurs droits.

La CFE-CGC/UNSA a écrit à l’Agence des Participations de l’État, service spécialisé du Ministère de l’Économie, pour la saisir de l’urgence de la situation, et lui demander d’étudier rapidement une solution.

Voici le fac-similé du courrier :  ORANGE_SUCCESS_-_Lettre_Madame_BASTERI_Agence des Participations de l’Etat-_05_12_2011.pdf

Le Ministère  a répondu par mail le 6 décembre, demandant un délai pour étudier les conséquences de la décision du Conseil d’État, et s’engage à revenir vers les représentants des salariés actionnaires au plus tôt (malheureusement pas avant le Conseil de Surveillance du 7 décembre).

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire, que nos experts suivent de très près.

Orange Success :
le Conseil d’État valide nos demandes…

Après trois ans et demi de procédure, la décision du Conseil d’État (N° 314652 du 21 novembre 2011, disponible sur le site du Conseil d’État) valide nos demandes :

Article 1er : L’arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités de réduction des demandes d’actions France Télécom présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom est annulé.

Article 2 : L’État versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société France Télécom au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et à la société France Télécom.

… il y aura donc prochainement
une nouvelle distribution des actions réservées aux personnels.

La nouvelle répartition permettra aux personnels d’acquérir davantage d’actions en pleine propriété, et de gagner environ 1 000 euros de plus par souscripteur.

Pour comprendre en détail le mécanisme de l’opération, vous pouvez relire notre récente Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat Salariés « Spécial Orange Success », et notamment le tableau de comparaison entre la répartition initiale et une répartition équitable des actions de la dernière offre réservée aux personnels.

Nous ne manquerons pas de vous informer des nouvelles modalités et de ce qu’elles impliquent pour les souscripteurs, dès qu’elles seront connues.

Quelques précisions suite aux questions qui nous sont posées

Beaucoup d’entre vous nous demandent ce qui va se passer pour les personnels, notamment pour ceux qui avaient acheté des actions Orange Success fin 2007, et qui les ont revendues depuis, ou encore pour les personnels qui ont quitté l’entreprise depuis (départ en retraite ou autres).

Il faut d’abord préciser que nous n’avons pour le moment aucune information concrète sur les modalités de la nouvelle opération qui devra être mise en place pour prendre en compte la décision du Conseil d’Etat (sinon nous les aurions communiquées dans nos pages), et que nous demandons pour le moment à la Direction de préparer des propositions, qui seront soumises au Conseil de Surveillance des fonds concernés, où siègent des représentants des personnels.

Ce qui est en cause, c’est la répartition des actions qui ont été délivrées aux personnels.

Rappelons que la demande de souscription était supérieure aux nombre d’actions disponibles à la vente, dans tous les cas de figure : chacun a donc eu moins que sa demande initiale, et cela restera le cas dans le cadre d’une nouvelle opération (ie : il ne sera pas possible d’obtenir tout ce qui avait été demandé à l’époque). Ce qui doit changer, c’est la répartition entre les actions de l’offre PEG Classique (où les actions sont détenues directement par les personnels dans le PEG) et l’offre PEG Multiple Garanti (où les actions sont en réalité détenues par la banque gestionnaire). La nouvelle répartition devrait permettre d’obtenir davantage d’actions dans le cadre du PEG Classique, et moins dans le cadre du PEG Multiple Garanti. Une répartition juste serait une répartition à 50/50 entre les deux dispositifs, hypothèse que nous avons explorée dans notre Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat Salariés « Spécial Orange Success »,

Il faudra acquérir de nouvelles actions selon les modalités du PEG Classique pour bénéficier de gains supplémentaires

Les gains potentiels supplémentaires pour les personnels supposent qu’ils détiennent davantage d’actions dans les modalités de l’offre PEG Classique. Pour en bénéficier, il faudra donc  procéder à une nouvelle souscription, avec investissement supplémentaire. Il n’y aura pas d’incidence concernant les actions détenues en PEG Classique et déjà revendues : les mécanismes de gains ne seront en principe pas modifiés, et ceux qui sont déjà engrangés sont acquis.

Ce qui est plus complexe, c’est de faire restituer par la banque Calyon les actions (et les dividendes associés) qu’elle a récupérés, via l’offre PEG Multiple Garanti, dans des proportions supérieures à ce qu’elle aurait du obtenir si la répartition entre les deux offres avait été équitables. Ce sont en effet une partie de ces actions qui doivent pouvoir être proposées aux personnels.

Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque nous aurons les informations pratiques, mais nous n’en disposons pas pour le moment : les modalités de la « remise en état » ne sont pas encore définies.

Cette édition spéciale Épargne & Actionnariat Salariés est consacrée à l’opération Orange Success (de 2007) et au recours de la CFE-CGC/UNSA devant le Conseil d’Etat.

C’est environ 1000 euros de pouvoir d’achat supplémentaire qui sont en jeu pour ceux qui ont souscrit à l’époque en toute confiance… Bien sûr certains salariés n’ont pas souscrit, mais cette lettre les éclairera sur la turpitude l’Etat et de la Direction de France Télécom.

Il aura fallu 3 ans et demi d’acharnement de la CFE-CGC/UNSA pour en arriver à la reconnaissance de la justesse de nos analyses et de notre combat. Reste au Conseil d’Etat à entériner la recommandation de son rapporteur.

Télécharger la lettre en format pdf : Epargne & Actionnariat Salariés – Special Orange Success – Nov2011

N’hésitez pas à rediffuser cette lettre et à inviter vos collègues à s’inscrire auprès de nous s’ils souhaitent la recevoir directement à leur adresse personnelle.

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La vente de notre filiale Suisse nous apparaît tout à fait contraire à la stratégie d’une marque globale forte. Face à ce qui ressemble à une véritable vente des « bijoux de famille », la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS s’insurgent.

Dans un courrier envoyé à Stéphane Richard ils expliquent pourquoi ils sont hostiles à une telle opération et lui propose une autre solution, qui serait elle, favorable aux salariés.

• Téléchargez l’intégralité du courrier en pdf : Lettre_S.Richard_-_Orange_Suisse_-_19_10_2011

Le Conseil d’administration de France Télécom a décidé le 27 juillet 2011, le versement d’un acompte sur le dividende ordinaire de l’exercice en cours, sur la base des résultats du 1er semestre 2011. Cet acompte sera de 0,60 euro par action et sera payé le 8 septembre 2011.

Ainsi, non seulement le montant du dividende reste exorbitant (3,7 milliards d’euros) entravant les capacités d’investissement de l’opérateur (lire nos positions sur la question du dividende), mais (sous la pression de l’État qui cherche de l’argent partout pour remplir ses caisses ?) la trésorerie de l’entreprise sera ponctionnée dès septembre pour verser un peu plus de 40% du dividende 2011, soit près de 1,6 milliard d’euros, ce qui va occasionner près de 60 millions d’euros de frais financiers à la charge de l’entreprise.

Vous avez des actions FT dans le PEG

Si vous détenez des parts des fonds :

• FT Actions
•  FT Classique 2007

vous toucherez l’acompte sur le dividende 2011, en fonction du type de parts que vous détenez, après déduction des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 12,3 % en 2011.

• Parts C (comme « capitalisation ») : le dividende correspondant à vos avoirs sera converti en parts « C » du FCPE, qui seront créées sur la valeur liquidative du 5 septembre 2011 et visibles sur votre compte Amundi à partir du 12 septembre 2011. Ces nouvelles parts ont la même date de disponibilité que celles qui les ont générées.
• Parts D (comme « distribution ») : le dividende vous sera réglé directement sur votre compte bancaire, à partir du 8 septembre 2011, après déduction supplémentaire des frais fixes laissés à votre charge, soit 5 euros jusqu’à 250 parts D, et 12 euros au-delà de 250 parts D (cette facturation ne s’applique toutefois qu’une seule fois dans l’année, tous FCPE confondus : si vous avez déjà payé des frais en juin pour le versement du solde du dividende 2010, vous ne les paierez pas à nouveau).

Si vous souhaitez modifier la répartition de vos parts avant le versement du dividende, vous pouvez faire un arbitrage avant le 1^er septembre 2011 en vous connectant sur le site Amundi.

En pratique

L’opération est à réaliser via votre espace personnel sur Amundi, dans la rubrique « Vos opérations ». L’application ne vous permet de saisir que les opérations autorisées par la réglementation : si vous ne voyez pas apparaître certains de vos avoirs dans la liste des supports proposés pour saisir une demande, c’est que les avoirs en question ne sont pas éligibles à cette opération.

Une nouvelle période d’arbitrage du PEG sera ouverte du 12 au 25 septembre, soit après le versement du dividende.

Pour rappel, l’ADEAS ne peut pas vous communiquer vos codes d’accès si vous les avez égarés, il vous faut contacter la banque pour les récupérer.

A noter

Les parts que vous détenez dans le fond FT Multiple Garanti 2007 ne vous permettent pas de toucher de dividende, c’est la banque dépositaire qui les touche à votre place (les modalités d’attribution d’actions de l’opération Orange Success ont fait l’objet d’un recours de la CFE-CGC/UNSA devant le Conseil d’État… dont nous attendons toujours la réponse ! Voir : Orange Success : l’ORP qui a déclenché la création de l’ADEAS…)

Vous avez des actions FT détenues au nominatif pur

Dans le cadre de l’opération « NExT Reward», les personnels du groupe, salariés et fonctionnaires, ont reçu des actions France Télécom « au nominatif pur », gérées par BNP Paribas Securities Services (pour rappel des conditions d’attribution, relire cet article).

Vous pouvez également avoir acheté des actions au nominatif pur dans le cadre des opérations d’ouverture de capital. Elles sont également gérées par BNP Paribas et ouvrent les mêmes droits au dividende.

Ces actions génèrent un paiement du dividende en numéraire, après déduction des prélèvements sociaux de 12,3%. Le paiement sera versé sur votre compte bancaire à partir du 8 septembre 2011.

En pratique

Vous pouvez vérifier les coordonnées bancaires enregistrées par la banque sur le site de BNP Paribas Planetshares.

Pour rappel, l’ADEAS ne peut pas vous communiquer vos codes d’accès si vous les avez égarés, il vous faut contacter la banque pour les récupérer.

Les dividendes perçus en numéraire sont à déclarer aux impôts

En plus des prélèvements sociaux à la source, tous les dividendes que vous aurez perçus en 2011 sur un compte bancaire (parts D du PEG et dividendes sur les actions au nominatif pur) devront être déclarés aux impôts, dans votre déclaration des revenus 2011.

Compte tenu des conditions fiscales en vigueur, vous ne serez imposé que si vous avez touché en numéraire plus de 2 542 € de dividendes (5 084 € pour un couple marié ou pacsé) en 2011.

C’est ainsi que la Fédération européenne de l’actionnariat salarié intitule son éditorial du mois d’août, qu’elle conclut par ces mots, auxquels nous ne pouvons que souscrire :

On le verra de plus en plus au cours des prochaines années : l’actionnariat salarié est la condition pour des entreprises et des économies plus fortes et pour une meilleure gouvernance.

Et la Fédération réclame une législation plus adaptée pour que les actionnaires salariés puissent prendre toute leur place dans la gouvernance des entreprises.

A lire sur le site de la FEAS

Le 24 juin dernier, la CFE-CGC/UNSA a écrit à Stéphane Richard pour lui demander une réunion d’urgence du Conseil de Surveillance, afin de mettre la gouvernance des fonds en conformité avec les recommandations de l’AMF, et donner la majorité des voix aux représentants du personnel actionnaire. (relire à ce sujet notre article sur le vote en Assemblée Générale)

Bruno Mettling vient de répondre à ce courrier. La réponse ne laisse pas augurer d’une vraie volonté de la Direction pour faire changer les choses.

La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS se battront pour que la gouvernance des fonds France Télécom Actions permette une expression réelle de la volonté des personnels, notamment en ce qui concerne les votes en Assemblée Générale.

• Le courrier de la CFE-CGC/UNSA à Stéphane Richard : Courrier S.Richard_Gouvernance des fonds d’épargne salariale
• La réponse de Bruno Mettling : Réponse CGC – gouvernance des fonds d’épargne salariale (2)

L’opération de distribution d’actions gratuites aux personnels initiée par Didier Lombard en avril 2007 est venue à son terme le 26 avril 2011, date à partir de laquelle les personnels ont pu vendre librement les quelques 10 millions d’actions qui leur ont été attribuées (0,4% du capital). A l’époque ce dispositif avait eu comme objectif de dissimuler un plan de distribution de plus de 10 millions de stocks options pour les cadres dirigeants et de permettre la remontée d’un cours déjà malmené en faisait procéder à un rachat d’actions sur le marché.

Stéphane Richard lance un nouveau programme de distribution d’actions gratuites qui porte sur l’équivalent de 20 millions d’actions pour un montant de 300 millions d’euros. Le Conseil d’Administration l’a approuvé dans les grandes lignes le 23 mai dernier et validera les règlements et les salariés éligibles le 27 juillet 2011.

Ce programme vise à substituer du salaire en « prime variable » …qui servira de variable d’ajustement aux résultats financiers !

La Loi fixant un délai incompressible de non-cessibilité d’au minimum de 4 ans (le délai de période dite d’acquisition est de deux ans au minimum et la durée minimale de l’obligation de conservation ne peut être inférieure à deux ans), la Direction de France Télécom a choisi ce délai.

La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS condamneront avec vigueur cette opération si elle se fait de nouveau par rachat d’actions et non par émission de nouvelles actions. Le niveau record des dividendes versés affaiblit déjà la capacité d’investissement de France Télécom. Il n’est pas acceptable d’imaginer que les fonds propres (ou l’endettement) de l’entreprise servent à financer une opération de rachat de titres, dut-elle servir à les attribuer aux personnels.

• Télécharger le communiqué dans son intégralité :
  CdP_CFE-CGC-UNSA-FTO_Actions_gratuites_24 juin 2011