Qui le touche ?

Au contraire de la participation, qui est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement ne s’applique qu’aux entreprises dans lesquelles il existe un accord d’intéressement, négocié entre la Direction de l’entreprise et les représentants du personnel. Le versement de l’intéressement est lié à l’atteinte d’objectifs ou d’indicateurs définis dans l’accord d’entreprise.

L’intéressement exceptionnel, également facultatif, est déterminé soit par un accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’entreprise, et ne peut s’appliquer que s’il existe déjà un accord d’intéressement.

Au sein du Groupe France Télécom, voici les sociétés qui touchent l’intéressement exceptionnel en 2011 :

• FTSA
• FT Marine
• SIMEC
• Orange Caraïbes
• Orange France SA
• Orange Réunion
• Nordnet
• Orange Distribution
• Orange Promotions
• W-HA
• Orange Vallée
• orange cinema series
• orange prestations TV
• orange sports
• Viaccess
• France Telecom Lease
• Francetel

17 filiales exclues

17 filiales, dont certaines touchent l’intéressement, ne percevront pas l’intéressement exceptionnel. (voir le détail sur le site web de la CFE-CGC/UNSA).

Dans certaines d’entre elles, une prime de compensation a pu être négociée, mais ce n’est pas systématique.
Si vous êtes dans l’une de ces filiales, nous vous engageons à contacter vos représentants CFE-CGC/UNSA pour connaître le détail de ce qui est prévu dans votre entité. Vous pouvez aussi consulter  le site web http://www.cfecgc-unsa-ft-orange.org, en choisissant la filiale qui vous concerne dans le menu « établissements ».

Comment l’intéressement exceptionnel est-il déterminé ?

Ce sont les administrateurs de chaque société du Groupe qui votent l’intéressement exceptionnel et le montant global à partager. Il est intéressant de savoir que les administrateurs des filiales ont pour leur part un contrat avec France Télécom SA, et bénéficient donc de tous les avantages octroyés par la maison mère. En clair, les dirigeants de filiale qui ont refusé l’intéressement ou l’intéressement exceptionnel à leurs personnels toucheront pour leur part celui offert par FTSA.

L’ADEAS et la CFE-CGC/UNSA revendiquent que ces administrateurs aient un contrat avec l’entreprise qui les emploie, et soient soumis au même régime que les personnels qu’ils encadrent : cela les incitera vraisemblablement à se montrer plus généreux, et à négocier avec la maison mère les moyens de distribuer dans les filiales les mêmes avantages que chez France Télécom SA.

50 euros de moins qu’en 2010

Cette année, l’intéressement exceptionnel ne sera que de 550 euros bruts, alors qu’il était de 600 euros en 2010. La Direction a en effet privilégié l’augmentation de l’abondement pour les placements dans le Perco (voir notre article du 18 avril), au détriment de l’intéressement exceptionnel.

Le montant de 550 euros brut s’applique pour tous les personnels à temps plein et ayant travaillé toute l’année 2010 dans l’entreprise.

Pour les personnels entrés dans l’entreprise courant 2010, l’intéressement exceptionnel sera calculé au prorata du temps travaillé dans l’entreprise.

Pour les personnels en temps partiel, l’intéressement exceptionnel est pondéré au prorata de la quotité de salaire perçue (si vous travaillez à 80% et touchez 80% d’un salaire plein temps, vous toucherez 80% de l’intéressement exceptionnel).

L’intéressement exceptionnel fait en outre l’objet de prélèvements CSG et CRDS, ce qui ramène son montant net à 507 euros.

Tous les personnels bénéficiaires de l’intéressement exceptionnel ont en principe reçu un mail de Creelia et un courrier à leur domicile, pour les informer du montant qui leur est personnellement attribué.

Vous avez jusqu’au 29 mai pour choisir
comment toucher votre intéressement exceptionnel

Vous devez exprimer vos choix sur www.okapi.creelia.com avant le 29 mai. Attention, si vous retournez votre bordereau par courrier, la date limite d’envoi est le 24 mai 2011.

Voici en synthèse les possibilités qui vous sont proposées pour le toucher :

	paiement immédiat	versement dans le PEG	versement dans le PERCO
période de choix	choix par défaut si vous ne faites rien	jusqu’au 29 mai 2011
disponibilité	avec la paie de juin	dans 5 ans	à la retraite
abondement de l’entreprise	non	oui, jusqu’à 310 € bruts pour les placements dans le fonds France Télécom Actions 1	oui, jusqu’à 800 € bruts 2
impôts sur le revenu	oui	non	non
prélèvements sociaux sur les plus-values à la sortie des fonds	-	oui	oui

1. Abondement de l’entreprise pour versement dans le PEG (Plan Épargne Groupe), en actions France Télécom : 310 euros bruts maximum, pour un versement total de 780 euros sur l’année 2011, selon les règles suivantes
- abondement de 50% pour les 460 premiers euros versés, soit de 0 à 230 euros d’abondement.
- abondement de 25 % pour les 320 euros suivants, soit jusqu’à 80 euros supplémentaires d’abondement.

2. Si votre entreprise est éligible au PERCO (voir notre précédent article) : Abondement de l’entreprise pour versement dans le PERCO (Plan Épargne pour la Retraite Collectif), quel que soit le fonds destinataire : 800 euros bruts maximum, pour un versement de 800 euros sur l’année 2011, selon les règles suivantes :
- abondement de 200% des 200 premiers euros, soit de 0 à 400 € d’abondement annuel
- abondement de 100% des 201 à 400 euros suivants, soit de 0 à 200 € d’abondement annuel
- abondement de 50% des 401 à 800 euros suivants, soit de 0 à 200 € d’abondement annuel

Les abondements indiqués ci-dessus sont les montants maximum cumulés sur l’année 2011 : si vous avez déjà versé au moins 780 euros en actions France Télécom dans votre PEG et 800 euros dans le PERCO, vous ne toucherez pas d’abondement supplémentaire en affectant votre supplément d’intéressement selon l’une de ces modalités.

Bénéficiez de l’abondement
tout en dégageant du cash si vous en avez besoin

Pour toucher du cash tout en profitant des abondements de l’entreprise, n’oubliez pas de vérifier dans votre espace personnel Creelia/Amundi[1] si vous avez de l’épargne disponible (cliquer sur « votre compte » puis « vos avoirs »).

Si c’est le cas, vous pouvez toucher immédiatement des parts de PEG disponibles, nettes d’impôts,  tout en plaçant tout ou partie de votre intéressement dans le PEG ou le PERCO, pour bénéficier de l’exonération d’impôt et de l’abondement.

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[1] Pour récupérer vos codes d’accès, consulter la page http://www.adeas-ftgroup.org/index.php/vos-codes-de-gestion/ . L’ADEAS n’a pas la main sur les outils de la banque et ne peut pas vous les renvoyer ou débloquer votre compte.

Le plan Next Reward

En 2005, à l’initiative de Thierry Breton, Ministre de l’Économie, le gouvernement faisait voter une Loi pour favoriser la distribution aux personnels d’actions gratuites de leur entreprise.

Le 25 avril 2007, Didier Lombard a mis en place un plan baptisé NExT Reward 2007, attribuant 10,8 millions d‘actions (0,4% du capital) aux 113 000 salariés du groupe en France, et 1,8 millions d’actions à 45 000 personnes à l’international. (voir le document de référence :
http://www.amf-france.org/DocDoif/txtint/RAPOSTPdf/2008/2008-009300.pdf )

Tous les membres du personnel, fonctionnaires ou salariés de droit privé, titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2006, avec une des sociétés du Groupe en France et encore présents dans le Groupe le 25 avril 2009 bénéficient d’un nombre d’actions correspondant à leur classification.  Les personnels en congés de fin de carrière (CFC) et les salariés d’une partie des sociétés du périmètre d’Orange Business Services (Groupe Silicomp, Groupe Diwan et Néocles notamment) étaient exclus de l’opération.

Le nombre d’actions attribué aux personnels dépend de sa classification au moment de l’attribution :

classification au 31 décembre 2006 (CCNT/Fonctionnaires ou équivalentes pour les filiales)	nombre d’actions par membre du personnel (1)
A, B, 1-1, 1-2, et 1-3, ou équivalentes	60
C, D, 2-1, 2-2, 2-3 et 3-1, ou équivalentes	80
D bis, E, 3-2, 3-3, 4-1 et 4-2, ou équivalentes	120
F, 4-3 et 4-4, ou équivalentes	200

(1) pour un temps plein ; pour les temps partiels, le nombre d’actions est au prorata du temps de travail.

Si les G et Hors cadre (moins d’un millier) étaient exclus de ce dispositif c’est parce-que Didier Lombard leur attribuait 10,1 millions de stock-options… dont 140 000 pour lui-même.

50 millions d’euros partis en fumée
… et un endettement inutile

Les quelques 10 millions d’actions nécessaires ont été achetées sur le marché au prix moyen de 20 €. Elles ont coûté plus de 210 millions d’euros, alors qu’elles auraient pu être émises en augmentation de capital et donc sans coût pour l’entreprise – comme l’ADEAS et la CFE-CGC/UNSA l’avaient demandé à l’époque.

Le prix de l’action le 25 avril 2007 à la clôture était de 20,96 euros. Le 21 avril 2011, elle était cotée 15,4€ (soit -26%)

La valeur ayant baissé de plus de 25% c’est plus de 50 millions d’euros qui ont été dépensés en pure perte par l’entreprise… soit 500 euros par salarié !

Puisque le rachat d’actions coûtait à l’entreprise et que l’entreprise voulait s’exonérer des charges liées au paiement d’un salaire, il aurait été plus avisé de verser les 200 millions en intéressement exceptionnel… les personnels y auraient assurément gagné davantage.

C’est bien l’illustration que cette opération ne visait qu’à dissimuler l’attribution de stock-options (10 millions d’actions pour 100 000 personnes… 10 millions de stock-options pour 1 000 personnes…) et que l’objectif premier du rachat d’actions sur le marché était de soutenir le cours pour faire gagner de l’argent à ceux qui avait des stocks options…

Les actions deviennent disponibles à la vente
à partir du 26 avril 2011

Une fiscalité complexe

L’imposition s’applique au moment de la cession des actions.

Pour déterminer la fiscalité des actions gratuites le jour de leur cession effective, il faut faire la distinction entre deux types de plus-values, qui sont toutes les deux imposables :

La plus-value d’acquisition

Elle se calcule par différence entre le prix de l’action constaté le jour de l’acquisition et le prix de l’action à la date d’attribution (prix considéré comme égal à zéro). Le prix de l’action au jour de l’acquisition est de 16,105 euros ((le 25 avril 2009 étant un samedi le cours de référence est  le cours d’ouverture du 27 avril).

La plus-value de cession

Elle est égale à la différence entre le prix de vente de l’action (à la date de votre choix à l’issue de la période de conservation) et le prix de l’action constaté le jour de l’acquisition.

Dans le cas d’une moins value de cession (ce qui est le cas au 26 avril 2011), celle ci vient en déduction de la plus value d’acquisition. La plus-value d’acquisition est alors égale à la valeur de cession des actions, et la fiscalité s’applique uniquement sur la plus value d’acquisition.

Exemple :
si la vente des actions gratuites est réalisée avec un cours de l’action à 15,40 euros :

Prix d’acquisition	16,105 euros
Prix de cession	15,4 euros
Moins value de cession = prix d’acquisition – prix de cession	0,705 euros
Plus-value d’acquisition = prix d’acquisition – moins-value de cession	15,4 euros

Choisir son système d’imposition

La plus value d’acquisition est imposée selon votre choix :

• de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,
• selon les règles applicables à la catégorie  « traitements et salaires » dans l’impôt sur le revenu.

La très grande majorité des salariés (gagnant moins de 80 000 nets par an et par part fiscale) à intérêt à choisir la deuxième option.

Il faut ajouter 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur le montant total de la plus-value d’acquisition.

La plus value de cession est imposable sur la base d’une taxation forfaitaire de 19% + 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), soit 31,3% au total sur la plus-value de cession ;

Ces plus values, si elles sont réalisées en 2011, seront à déclarer en 2012.

Quelques chiffres pour comprendre

Si vous décidez de vendre aujourd’hui (où dans les jours qui viennent), l’action ayant une valeur inférieure à la valeur dite d’acquisition (16,105 euros), vous paierez en seulement un impôt sur la plus value d’acquisition, auquel s’ajouteront 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur la base du montant cédé (frais de cession déduits).

Ci-dessous un tableau encadrant vos gains nets pour une cession à 15,4 ( fiscazlité calculée hors frais de cession)

Nombre d’actions	Valeur de cession à 15,4 €	Gain net maximum après impôts (1)	Gain net minimum après impôts (2)	Frais de cession indicatifs (3)
60	924,00 €	810,35 €	533,15 €	9,81 €
80	1 232,00 €	1 080,46 €	710,86 €	10,58 €
120	1 848,00 €	1 620,70 €	1 066,30 €	12,12 €
200	3 080,00 €	2 701,16 €	1 777,16 €	15,20 €

(1)     pour un niveau d’imposition sur le revenu à 0%, seuls les prélèvements sociaux sont soustraits

(2)     en supposant que vous optez pour le prélèvement forfaitaire dès que votre tranche marginale d’imposition dépasse les 30%

(3)     selon le barème de frais indiqué sur l’intranet de France Télécom

Céder de façon intelligente

Si les frais de conservation (droits de garde) ne sont pas facturés par BNP Paribas, la banque choisie par France Télécom pour conserver les titres distribués aux personnels, les frais de cession y sont plus élevés qu’ailleurs.

A vérifier auprès de la banque, dont les documents contractuels sont contradictoires : les frais mentionnés dans les conditions générales sont plus élevés que ceux indiqués sur les ordres de vente et d’achat.  L’intranet de France Télécom mentionne les frais les plus élevés, soit un taux de courtage 0,25% du montant brut de la transaction + 7,50 € de commission par ordre traité.

Avant de procéder à votre cession, vous pouvez avoir intérêt à transférer vos actions chez un autre courtier ayant des frais de cession moins élevés (mais attention aux droits de garde qu’il peut vous demander, et aux éventuels frais de transfert).

Sur le plan pratique

Pour pouvoir céder ou transférer vos actions depuis le compte au nominatif pur qui vous a automatiquement été ouvert chez BNP Paribas, vous devrez au préalable signer la convention d’ouverture de compte et de prestations boursières  si vous ne l’aviez pas déjà fait, à retourner avec une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

Vos identifiants de connexion se composent de 3 éléments :

• l’identifiant du contrat FT : 01010
• votre code d’accès personnel, rappelé sur les documents transmis par BNP Paribas
• votre mot de passe personnel, fourni par la banque lors de l’ouverture du compte, et que vous pouvez récupérer via le site de gestion de la BNP Paribas « Planetshares », qui remplace le site GISNomi.

Pour récupérer vos codes d’accès, consulter cette page. L’ADEAS n’a pas la main sur les outils de la banque et ne peut pas vous les renvoyer ou débloquer votre compte.

Toutes les informations contenues dans ce document  sont données à titre indicatif, la législation, les conditions de la banque ou des cas particuliers pouvant modifier le montant des frais et de la fiscalité indiqués.

C’est ce que semble annoncer le Ministre du budget, dans une déclaration reprise par L’Expansion :

Le ministre français du Budget François Baroin a évoqué mercredi 13 avril la création prochaine d’un mécanisme pour pousser les entreprises à lier le versement de dividendes à celui d’une prime exceptionnelle pour leurs salariés d’un montant d’ »au moins 1.000 euros ». Le ministre, interviewé sur Europe 1, n’a pas précisé comment sa proposition pourrait être concrètement mise en œuvre. Il a indiqué qu’elle sera incluse dans un collectif budgétaire en juin.

Pourquoi pas ? Cela sans doute irait dans le sens d’un meilleur partage du profit, tel qu’évoqué par le Président de la République (la CFE-CGC/UNSA l’a rappelé dans un récent courrier adressé à Madame Lagarde).

Mais comme le note judicieusement un lecteur dans les commentaires de l’article, ce type de rémunération est par essence variable d’une année sur l’autre, et peut à tout moment être supprimée, ce qui n’est pas le cas d’une augmentation de salaire. Et l’on assiste ces dernières années à une « variabilisation » de plus en plus marquée de la rémunération des personnels, y compris ceux qui ont peu de prise sur la stratégie ou l’activité opérationnelle de l’entreprise : on les associe donc de plus en plus au risque sans les associer aux décisions. Sans compter qu’une part de ces rémunérations variables ne sont pas prises en compte dans les cotisations retraites, ce qui dégradera d’autant les régimes par répartition déjà très fortement menacés.

Le Conseil d’Administration vient d’annoncer le remplacement de Didier Lombard par Stéphane Richard à la Présidence du Conseil d’administration de France Télécom.

Le communiqué de presse de l’entreprise indique cependant que « Didier Lombard devient Conseiller spécial de Stéphane Richard sur les orientations stratégiques et la vision technologique du Groupe ».

La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS (Association pour la Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat des Salariés de France Télécom-Orange) sont choquées.

• Vous pouvez télécharger le communiqué complet, rédigé conjointement par l’ADEAS et la CFE-CGC/UNSA.

Vendredi dernier, l’ADEAS et la CFE-CGC/UNSA ont adressé à Stéphane Richard, qui prendra bientôt la présidence du Groupe France Télécom, deux propositions concrètes d’optimisation des dispositions financières, qui permettraient de récupérer 6 à 700 millions d’euros de « free cash-flow ». Autant de marges de manœuvre pour financer le développement du Groupe.

Vous pouvez télécharger (pdf) :

• la lettre de l’ADEAS à Stéphane Richard
• la lettre de la CFE-CGC/UNSA à Stéphane Richard
• le communiqué de presse de la CFE-CGC/UNSA

La réforme des retraites a introduit, en dernière minute et en catimini, une série d’amendements sur l’épargne retraite, et plus particulièrement le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), rassemblés dans le titre VIII de la loi portant réforme des retraites. Ceci bien entendu sans concertation aucune avec les organisations syndicales, auxquelles le gouvernement avait présenté un projet exempt de ces dispositions.

4 mesures en faveur du PERCO dans la réforme des retraites

• Favoriser la diffusion du PERCO à l’ensemble des entreprises, via l’adoption d’un accord national interprofessionnel et le lancement de négociations de branche avant le 31 décembre 2012.
• Imposer aux entreprises qui offrent une retraite supplémentaire à certains de leurs cadres dirigeants, la mise en place d’un produit d’épargne retraite collectif ouvert à tous leurs salariés
• Orienter l’épargne salariale vers le PERCO en édictant que la moitié des sommes attribuées au titre de la participation soit versée au PERCO, sauf décision contraire du salarié.
• Permettre que les salariés ne bénéficiant pas de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise puissent verser sur leur PERCO au maximum 5 jours de temps libre par an

Dans les filiales où il n’existe pas de PERCO

Une négociation de branche ou d’entreprise s’ouvrira d’ici fin 2012.

La retraite par capitalisation dans le Groupe France Télécom

Deux dispositifs de retraite par capitalisation existent déjà au sein du Groupe France Télécom :

• Le PERCO, à France Télécom SA et dans toutes les filiales ayant adhéré à l’accord Groupe (voir l’accord PERCO et ses avenants dans anoo (épargne salariale / documentation du PERCO). La liste des filiales adhérentes est disponible sur le  site web de la CFE-CGC/UNSA).
• La retraite supplémentaire des cadres en bande G ou IV.5 et au-delà, que France Télécom finance entièrement, en moyenne à hauteur de 5% de leur salaire brut.

Le PERCO en quelques mots

Le PERCO (Plan d’épargne retraite collectif) est un produit de retraite par capitalisation spécifique proposé par l’entreprise, et facultatif pour les personnels. (À ne pas confondre avec les retraites complémentaires telles que l’AGIRC et l’ARRCO, système obligatoire et par répartition pour les salariés de droit privé.) Dans le Groupe France Télécom, le PERCO comporte 4 fonds communs de placement  (FCPE) : - PERCO Actions : investi en actions internationales (profil dit « dynamique », plus exposé aux variations de cours) - PERCO Obligations : investi dans une gamme diversifiée d’obligations (plus « tranquille ») - PERCO Monétaire : investi uniquement sur des placements de court terme en Euros - Fongepargne Insertion Emplois : investi en actions labellisées ISR (Investissement Socialement Responsable) de la zone Euro avec un maximum de 10 % en entreprises solidaires. Contrairement au PEG, l’argent placé dans le PERCO est bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés strictement encadrés par la loi : - acquisition, construction ou remise en état de la résidence principale - expiration des droits à l’assurance chômage - invalidité ou décès - sur-endettement reconnu par la commission de sur-endettement des particuliers Dans le Groupe France Télécom, l’argent placé dans le PERCO (participation, intéressement, transfert du PEG vers le PERCO, ou versement volontaire) est abondé par l’entreprise. Les montants et modalités de cet abondement sont négociés chaque année avec les organisations syndicales. Les conditions de l’abondement 2011 ne sont pas encore connues, et rien ne dit que la participation placée par défaut dans le PERCO en bénéficiera.

S’il y a un PERCO dans votre entreprise comme à FT SA, attention à votre participation !

Précédemment, sans action spécifique de votre part, la participation était versée en actions FT dans le PEG (Plan Épargne Groupe) et bloquée pendant 5 ans. Mais la nouvelle loi dispose autrement et les accords sur la participation et le PEG (signés par la CFE-CGC/UNSA) devront être amendés.

Désormais, sauf autre choix spécifié par le salarié, dans les délais impartis, 50% de la participation sera automatiquement versée dans le PERCO, et donc bloquée jusqu’à la retraite.

A noter : plus de capitaux gérés et plus de frais de gestion pour Amundi (Crédit Agricole et Société Générale) et la BNP, choisis par la Direction de France Télécom, et dont les tarifs sont particulièrement élevés, au détriment des salariés.

L’impact est particulièrement sensible pour tous ceux qui sont à plus de 5 ans du départ en retraite, qui peuvent souhaiter disposer autrement de leur participation, et qui devront être particulièrement vigilants au moment de l’attribution de la participation : s’ils ne souhaitent pas le versement sur le PERCO, ils devront exprimer leur choix.

CET et PERCO

Dans les filiales où n’existe pas de Compte Épargne Temps (CET), les salariés pourront s’ils le souhaitent monétiser jusqu’à 5 jours de temps libre dans le PERCO.

Dans les entreprises où il existe un CET et un PERCO, la loi permet le transfert, mais ce n’est actuellement pas admis à France Télécom SA, la Direction l’ayant jusqu’à présent systématiquement refusé, tant pour des raisons financières que pour ne pas être obligé d’aligner ce dispositif sur le meilleur des deux statuts

L’ADEAS s’associe aux revendications de la CFE-CGC/UNSA

Nous défendons en priorité le système de retraite par répartition. La Loi française en amenuisant les bénéfices pour les fonctionnaires et salariés, et imposant peu à peu le basculement vers la capitalisation, nous demandons une amélioration du PERCO, pour permettre à tous les personnels de l’entreprise d’en bénéficier au mieux de tout ce que permet le législateur

• Affectation de la participation :
  - Délivrer aux personnels une information explicite leur permettant d’effectuer leur choix et augmenter les délais de prise en compte des choix.
  - En l’absence de choix exprimé, qui implique l’affectation de 50% de la participation légale dans le PERCO, affecter 50% de la participation légale (et non toute la participation versée à France Télécom, qui dispose d’un accord Groupe plus favorable aux personnels) dans le FCPE PERCO Monétaire, qui apparaît comme le moins risqué à court terme, et le solde en actions FT dans le PEG.

• Étendre à tous les personnels du Groupe le bénéfice d’une retraite supplémentaire financée par l’entreprise, sur le modèle de celle actuellement offerte exclusivement aux bandes G.
• Abondement :
  - Mettre en place un versement d’amorçage de 340 € (maximum autorisé par la Loi) par l’entreprise dans le PERCO, avant même la contribution du salarié, pour permettre aux plus démunis et aux plus jeunes d’accéder à une épargne retraite.
  - Augmenter l’abondement, qui est très loin d’atteindre les plafonds définis par la Loi (5 539 € permis par la Loi / 700 € d’abondement PERCO à France Télécom en 2010). Nous demandons que l’abondement représente le triple de la contribution du salarié au plan (et non seulement l’équivalent)
  - Abonder les versements de la participation dans le PERCO, y compris pour les personnels qui n’auront exprimé aucun choix.
• Compte Épargne Temps : permettre à tous les personnels du Groupe qui le souhaitent de transférer des jours de CET dans le PERCO
• Imposer aux banques gestionnaires la baisse des frais de gestion actuellement supportés par les personnels sur l’ensemble de leur PERCO, et qui rogne leur pouvoir d’achat de demain.

Nous ne manquerons pas de vous informer du résultat des négociations avec la Direction de France Télécom, et des mesures concrètes qui seront arrêtées au sein du Groupe pour tenir compte de cette nouvelle législation.

Le niveau de l’intéressement et de la participation pour l’exercice 2010 sera connu à partir du 24 février 2011, date de publication des résultats du Groupe.

Dans Les Échos du 7 janvier :

Les sommes distribuées par les entreprises de l’indice phare parisien atteindraient ainsi un niveau record, selon les consensus des analystes [...]. Un chiffre en progression de 13 %. France Télécom devrait afficher le plus important rendement de l’indice.

Les actionnaires peuvent avoir le sourire. Les entreprises du CAC 40 devraient verser un montant record de dividendes en 2011 (au titre de l’exercice 2010) : presque 40 milliards d’euros [...]

Cette politique généreuse de distribution apparaît étrange, et même choquante, dans un contexte de morosité économique qui n’a par ailleurs épargné ni les personnels des entreprises, ni les citoyens et consommateurs en termes de pouvoir d’achat. Mais les financiers ont réponse à tout :

…le contexte relativement morose et les incertitudes macroéconomiques incitent bon nombre [d'entreprises] à retourner de l’argent à leurs actionnaires (sous forme de dividendes ou de rachats d’actions ), plutôt que d’investir massivement.

Malheureusement, ces retours aux actionnaires ne préparent pas l’avenir en termes d’activité, de chiffre d’affaires et de bénéfices futurs… et d’ailleurs investisseurs et analystes ne s’y trompent pas :

France Télécom fait partie des plus gros payeurs de dividendes.

«  Les télécoms et les services aux collectivités restent toujours dans le haut du tableau., et l’on voit cette année quelques valeurs financières bien placées ».  Ces groupes affichent ainsi des rendements largement au-dessus de la moyenne du CAC 40 (autour de 4 %, selon les données de PrimeView). Un chiffre moyen qui reste lui-même supérieur au rendement de l’emprunt d’Etat français à dix ans, et même meilleur que les obligations d’entreprises les mieux notées. Selon Pierre Sabatier, ce rendement élevé est à lier au fait que « les investisseurs n’intègrent pas dans les cours la croissance future des dividendes : soit parce qu’ils veulent davantage de dividendes, soit parce qu’ils ne croient pas à la pérennité des bénéfices des entreprises ».

Comme on le voit, les intérêts des marchés boursiers et des personnels d’entreprises continuent de diverger.

A plus long terme, l’intérêt des citoyens est également en jeu, cette politique de distribution stérilisant à la fois l’emploi et les investissements, avec des effets directs sur le budget de l’État et les comptes sociaux de la nation. Qui dit budget de l’État dit impôts et taxes pour les citoyens : dans le secteur des télécommunication nous commençons l’année avec un relèvement du taux de TVA sur les offres triple-play. Quant aux comptes sociaux, leurs déficits conduisent à une diminution de la couverture sociale, dont la réforme des retraites constitue un bon exemple.

Et ne parlons pas, en matière de télécommunications, des retards d’investissement qui pénaliseront la mise en place du très haut débit en France, au détriment des entreprises et des consommateurs.

Les marchés boursiers vous souhaitent une bonne année 2011 !

• Lire l’article des Échos dans son intégralité

Une fois de plus, c’est Gilles Coville qui le dit dans Les Échos du 14 septembre :

Si généreux soient-ils en apparence, ce ne sont pas les rendements des dividendes qui ramènent les investisseurs vers les actions.[...]. Quelques coups de sonde au sein du CAC 40 remettent à leur place les champions du dividende en termes de retour complet à l’actionnaire (plus-value et revenu). Parmi les dix plus forts rendements 2010, seul Unibail Rodamco est en vert sur trois ans (0,23 %) et cinq ans (+ 61 %), GDF Suez ne l’étant que sur cinq ans (+ 11 %). France Télécom (- 3,5 %) et Vivendi (- 5,3 %) font tout juste mieux que le CAC (- 5,5 %) sur cette même période …

L’affaire récente de la montée au capital de France Télécom de la Deutsche Bank le démontre : même les actionnaires institutionnels les plus réputés pour leur stabilité se laissent tenter par la perspective de toucher un dividende élevé… mais ne conservent pas leurs actions dans la durée pour autant.  Comme nous l’avons déjà souligné, le dividende élevé ne soutient donc pas le cours de l’action.

Sachant qu’en parallèle, une telle distribution siphonne les fonds propres de l’entreprise, limitant de ce fait ses capacités d’investissement et d’expansion, on voit bien que la stratégie industrielle est sacrifiée au profit du seul actionnaire, dans une vision improductive et de court terme.

Ceux qui s’intéressent à la finance pourront également consulter l’analyse parue dans Les Échos : Le rendement des dividendes dépasse celui des obligations d’entreprises, ce qui constitue une aberration dans les règles de fonctionnement des marchés financiers.  On aimerait que France Télécom se conforme à la prédiction de Pascal Quiry, banquier d’affaires et co-auteur du guide Vernimmen «  vu le contexte économique, les entreprises chercheront à se garder un matelas de cash « .

On sait malheureusement qu’il n’en est rien, puisqu’en juillet dernier, la Direction de l’entreprise a confirmé qu’elle maintiendrait le dividende à 1,40 euro jusqu’en 2012. 3 ans de dividendes à 1,40 €, rappelons le, c’est 11 milliards d’euros versés aux actionnaires, qui seront donc soustraits aux capacité d’investissement de l’entreprise dans les nouveaux réseaux, fibre et 4G par exemple.

L’ADEAS déplore une fois de plus que, sans doute sous la pression de l’État qui cherche à tirer le profit maximum de sa participation (27%) pour renflouer son budget, on assiste à la fois à une interprétation erronée des règles du marché par la Direction de l’entreprise, et au sacrifice de l’investissement qui garantirait la pérennité de l’entreprise.

Lundi 6 septembre, les sites boursiers diffusaient l’information d’une conséquente montée au capital de France Télécom de la part de la Deutsche Bank, qui a franchi le 25 août le seuil des 5% du capital, avec exactement 134,3 millions d’actions, soit 5,07% du capital et des droits de vote de l’opérateur[1]. (chaque franchissement du seuil de 5% du capital d’une entreprise doit obligatoirement faire l’objet une déclaration à l’AMF)

L’opération faisait de Deutsche Bank le second actionnaire de l’opérateur télécom, et pouvait laisser supposer la préparation d’autres opérations, en l’espèce la mise en place d’accords de participation entre France Télécom et Deutsche Telekom, dont la Deustche Bank est également actionnaire, mais aussi banque conseil. Comme l’a noté le communiqué de la CFE-CGC/UNSA[2], repris par les agences de presse[3], un rapprochement entre les deux opérateurs historiques a plusieurs fois été envisagé, et pourrait être porteur de cohérence dans un marché européen arrivé à maturité.

Il s’agissait “seulement” de toucher… 80 millions d’euros d’acompte sur dividende !!

Mais dès mardi soir, on apprenait qu’en réalité, l’opération n’était qu’une simple opération financière destinée à empocher 80,6 millions d’euros au titre de l’acompte sur dividende de 0,60 euro[4], via un achat/revente dans les fourchettes de dates requises pour toucher l’acompte (il fallait détenir les actions le 27 août). Le 30 août, la Deutsche Bank se délestait des actions, pour revenir à 3,25% du capital de France Télécom, après avoir détaché le coupon.

Les opérations d’achat et revente ont eu lieu « hors marché » c’est-à-dire dans le cadre d’une vente de gré à gré sans passer par la bourse

Il y donc une raison cachée pour laquelle c’est la Deutsche Bank qui a encaissé ces acomptes sur dividende. La banque a donc :

- soit débouclé des positions spéculatives de vente et d’achat à terme qu’elle avait conclues avec d’autres investisseurs, lui garantissant au passage une plus-value.

- soit agi pour le compte de clients tiers :  l’opération permettrait alors aux véritables actionnaires (et donc bénéficiaires de l’acompte) d’organiser une défiscalisation avantageuse sur ce type de revenus. La banque a sans doute dans ce cas restitué à son client le montant des acomptes sous une autre forme.

A l’heure où les États occidentaux cherchent comment renflouer leurs budgets, après avoir renfloué les banques rappelons-le, et mettent salariés et classes moyennes au régime de la rigueur en rabotant systématiquement tout ce qui contribue à leur couverture sociale, cela apparaît d’autant plus choquant.

Un dividende élevé ne garantit pas l’attractivité du titre pour les investisseurs

Vue sous l’angle de la stratégie financière d’entreprise, l’opération est également édifiante : on voit bien, comme nous l’avons déjà régulièrement dénoncé, que la politique de dividende actuellement suivie par le Groupe France Télécom ne rend pas l’action plus attractive…

Il s’agit donc d’une dilapidation en pure perte de montants qui pourraient plus efficacement renforcer les fonds propres de l’entreprise, lui permettant ainsi de financer ses investissements et donc sa pérennité.

Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question clef dans la prochaine Lettre de l’épargne et de l’actionnariat salariés.

En attendant, l’ADEAS soutient la CFE-CGC dans sa demande de CCUES pour obtenir des explications sur cette opération.

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[1] http://www.boursorama.com/forum-france-telecom-deutsche-bank-devient-le-deuxieme-actio-401982516-1

[2] http://www.cfecgc-ft-orange.org/ftsa/images/stories/cdp_cfe-cgc-unsa__fto__deutsche_bank_augmente_sa_participation_-_6septembre2010.pdf

[3] http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hPmGZn9cGgabFr4dLOO0WnDbUDAg

[4] http://www.tradingsat.com/actu-bourse-163488-FTE.html