Sur anoo, nous avons récemment découvert une nouvelle disposition, qui semble avoir été décidée en catimini par l’entreprise :

A compter du 1^er juillet 2010, pour toute demande de déblocage anticipé de votre épargne, des frais administratifs de 4,30 € T.T.C. par dossier seront prélevés par CREELIA sur le montant des avoirs remboursés.
Dans le cas d’une demande de remboursement de vos avoirs disponibles, CREELIA ne prélèvera pas de frais.

Si une telle facturation est permise dans le cadre de la législation française, il s’agit à France Télécom d’une nouveauté, qui apparaît contraire notamment si ce n’est à la lettre au moins à l’esprit du règlement du PEG France Télécom, où les frais de gestion sont assumés par l’entreprise (commissions de gestion des FCPE, courtages, commission, impôts et frais afférant aux négociations de titres, honoraires des commissaires aux comptes, frais de tenue des comptes individuels des salariés en activité).

Elle s’ajoute aux frais facturés aux détenteurs de parts D dans les fonds du PEG composés d’actions France Télécom pour le versement du dividende en numéraire, alors qu’il n’y en a pas pour les détenteurs d’actions au nominatif pur. Ces derniers toucheront par ailleurs leurs dividendes une semaine plus tôt que les détenteurs de parts France Télécom dans le PEG (cf notre billet Versement de l’acompte sur dividende pour 2010).

Nous faisons le point dans les prochaines semaines avec les Conseils de Surveillance des fonds et la Direction de France Télécom pour obtenir des éclaircissements, et si possible l’annulation de cette mesure, qui nous apparaît mesquine, voire quelque peu scandaleuse au moment où l’entreprise se targue de mettre en place un « nouveau contrat social » et annonce notamment une distribution d’actions gratuites aux personnels.

L’esprit de l’actionnariat salarié doit être un pacte « gagnant-gagnant », et non une série de trahisons, petites ou grandes (revoir les épisodes de l’Assemblée Générale des actionnaires), faisant du salarié détenteur d’un PEG une simple marionnette entre les mains de la Direction de l’entreprise. Nous y veillerons.

Le Conseil d’administration de France Télécom a décidé le 28 juillet 2010 le versement d’un acompte sur le dividende de l’exercice en cours, sur la base des résultats du 1er semestre 2010. Cet acompte d’un montant de 0,60 euro par action sera payé le 02/09/2010.  Pour toucher cet acompte, il faut détenir des actions et/ou des parts FT dans votre PEG, et ce jusqu’au vendredi 27 août inclus, ou des actions au nominatif pur.

Dans un prochain billet, nous vous proposerons notre analyse de cette décision, au vu des résultats publiés pour le premier semestre de l’année.

Sur le plan pratique, comment se passe le paiement de cet acompte pour les salariés actionnaires ?

Vous détenez des parts FT dans votre PEG

Vous pouvez :

• Soit toucher les dividendes sur votre compte courant (actions placées en parts D)
• Soit laisser l’organisme gestionnaire réinvestir votre dividende dans le PEG (actions en parts C)

Dans la majorité des cas, il est financièrement plus intéressant de percevoir au moins une partie des dividendes sur le compte courant en ayant au préalable arbitré entre les parts C et les parts D. En effet, une partie des prélèvements sociaux (la CSG) est immédiatement récupérable sur les impôts.

Il est cependant nécessaire de faire votre calcul personnel.

Vous détenez des parts C

• De nouvelles parts C seront créées dans le fonds France Télécom Actions. En principe, la formule de calcul est la suivante : montant global du dividende à distribuer aux parts C / valeur liquidative de la part = nombre de parts nouvelles.
• Ces nouvelles parts seront réparties au prorata des parts déjà détenues par chaque détenteur de parts C.
• Ces nouvelles parts seront visibles sur votre compte Amundi à compter du 6 septembre 2010.
• Les dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux. Mais lorsqu’ils sont capitalisés dans le PEG, la fiscalité est différée : les prélèvements sociaux sont déduits lorsque vous demandez le remboursement de vos avoirs, en fonction des règles fiscales en vigueur à ce moment là (au 1/01/2010, les prélèvements sociaux sur les dividendes sont de 12,1%).

La valeur liquidative des parts est égale à la valeur de l’action France Télécom. Les nouvelles parts C seront créées sur la valeur liquidative du 30 août 2010 et auront la même date de disponibilité que celles des parts C qui les ont générées. Par exemple, si vous détenez des parts disponibles, les parts générées dans le cadre de la distribution des dividendes seront également disponibles.

Vous détenez des parts D

• Vous percevrez l’acompte sur dividende en fonction du nombre de parts D détenues dans votre PEG.
• Le dividende sera réglé par virement sur votre compte bancaire à compter du 02 septembre 2010 (délai : 1 semaine).
  Penser à vérifier que vos coordonnées bancaires sont à jour sur le site Amundi. Attention, si vous avez changé de compte bancaire, vous devrez remplir un formulaire et fournir un nouveau RIB par courrier : tenir compte des délais postaux pour formuler votre demande dans les temps.
• Les prélèvements sociaux sont retenus à la source (12,1%, soit 0,0726 euros par action détenue en part D). La CSG prélevée sur les revenus de placements est déductible à hauteur de 5,8%.
• Vous serez en outre soumis à des frais de gestion (fixes), selon le barème suivant :
  - 5 euros jusqu’à 250 parts D
  - 12 euros au-delà de 250 parts D.

A noter : ces frais s’appliquent au nombre de parts D détenues tous fonds confondus (FT Actions et FT Classique 2007), les porteurs de parts qui ont été facturés en juin au titre du solde du dividende de l’exercice 2009 ne seront pas refacturés.

Quelques exemples ?

En synthèse

Fiscalité et disponibilité de vos dividendes selon les modalités de perception que vous aurez choisies :

Si vous souhaitez modifier la répartition de vos avoirs dans le PEG, vous devez faire un arbitrage avant le 26 août à minuit

Par défaut, si vous n’avez jamais fait d’arbitrage, toutes vos parts sont des parts C (dividendes capitalisés dans le PEG).

Vous pouvez modifier la répartition de vos parts en faisant un arbitrage, avant le jeudi 26 août minuit, via votre espace personnel sur Amundi (rubrique vos opérations / saisir un arbitrage). Vous percevrez les dividendes en fonction de la répartition de vos avoirs le 27 août 2010.

Vous détenez des actions au nominatif pur

Par défaut, les personnels en activité au sein du Groupe en France (à l’exception des salariés de Groupe Silicomp, Groupe Diwan et Néocles) entre le 31 décembre 2006 et fin avril 2009 ont bénéficié d’actions au nominatif pur dans le cadre du plan Next Reward.

Ces actions, détenues en nom propre et incessibles jusqu’au 25 avril 2011, ouvrent droit au versement du dividende. L’acompte de 0,60 euro par action, minoré des retenues sociales (12,1%, soit 0,0726 euros par action) sera payé le 02/09/2010, sur votre compte bancaire.

Pensez à vérifier vos coordonnées bancaires sur  GISnomi. Le cas échéant, vous pouvez les modifier directement en ligne.

Paierez-vous des impôts sur le revenu pour ces dividendes ?

Les dividendes perçus dans le cadre du PEG parts D ou des actions au nominatif pur sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Par défaut, ils bénéficient des mesures suivantes :

• Abattement de 40% sur le total brut des dividendes perçus dans l’année (sur l’ensemble de votre portefeuille d’actions) + abattement supplémentaire,  de 3050 euros pour un couple, ou de 1525 euros pour une personne seule ;
• Crédit d’impôt (avoir fiscal, qui risque de disparaître en 2010) de 50% du montant brut perçu, dans la limite de 155 euros par an pour un célibataire, et de 230 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Selon votre situation fiscale, et si vous avez un portefeuille d’actions important (a minima occasionnant des versements de dividendes générant un solde positif après application des abattements)  il peut être intéressant d’opter pour le prélèvement  forfaitaire Libératoire, de 18% sur les dividendes perçus. Dans ce cas, les dividendes ne seront plus ajoutés à vos revenus imposables. Cette option n’est intéressante que pour les revenus élevés (tranche supérieure de l’IR) ou pour les personnes non imposables qui risquent de devenir imposables à cause des dividendes perçus).

La prochaine période d’arbitrage dans le PEG se déroulera du 13 au 22 septembre 2010.

Concrètement, l’arbitrage vous permet de modifier la répartition de vos avoirs au sein d’un même dispositif (PEG ou PERCO). Au sein du PEG, seuls les transferts entre parts C (où les dividendes versés sont capitalisés sur votre compte) et « parts D » (où les dividendes vous sont versés en numéraire) sont possibles.

Pour rappel, si vous souhaitez déplacer des avoirs d’un dispositif vers un autre (du PEG vers le PERCO par exemple), il s’agit d’un transfert, et vous ne pouvez le faire que sur les avoirs disponibles au moment de la demande de transfert.

Dans les deux cas, l’opération est à réaliser via votre espace personnel sur Amundi, dans la rubrique « Vos opérations ». L’application ne vous permet de saisir que les opérations autorisées par la réglementation : si vous ne voyez pas apparaître certains de vos avoirs dans la liste des supports proposés pour saisir une demande, c’est que les avoirs en question ne sont pas éligibles à cette opération.