Les actions Orange Success acquises dans le cadre de l’ORP (offre réservée au personnel) de 2007, deviennent cessibles à partir du 29 janvier 2010,  mais dans des conditions différentes selon la formule de souscription que vous aviez choisie en décembre 2007.

Le tableau ci-dessous (extrait de l’intranoo) résume les règles applicables à chaque type de souscription.

^(*) si détenues jusqu’à cette date.

Si les actions deviennent cessibles dès maintenant, elles ne le sont que dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi pour toutes les actions détenues via le PEG.

L’attribution d’actions gratuites (1 pour 4 achetées) ne s’appliquera qu’aux actions toujours détenues au 31 janvier 2011… sauf pour Multiple Garanti 2007, qui n’y ouvre pas droit. Cette discrimination montre bien que les salariés-souscripteurs ne sont pas propriétaires des actions de l’option Multiple Garanti , ainsi que la CFE-CGC l’avait dénoncé début 2008, et contrairement à ce qu’à toujours prétendu la direction de l’entreprise.

Quant au Conseil d’État, saisi conjointement par la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS sur la régularité de cette ORP et plus particulièrement des modalités de réduction et de propriété des titres, il n’a toujours pas exprimé de position, comme si la nomination d’un rapporteur spécifiquement dédié à cette affaire en avril dernier avait eu d’autre effet que d’enliser le dossier.

L’ADEAS a relancé, par l’intermédiaire de son avocat, le Conseil d’État. Nous comptons faire toutes les démarches nécessaires pour sensibiliser cette juridiction et les pouvoirs publics, sur l’importance de ce dossier et l’urgence de prendre une position. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Dans Le MagIT :

Le litige porte sur une exemption de taxe professionnelle sur la période allant de 1994 à 2002. Solidaire de l’opérateur, l’Adeas (Association pour la défense de l’épargne et de l’actionnariat des salariés de France Télécom-Orange) dénonce l’ingérence de Bruxelles et affirme que « les interventions incessantes de Bruxelles ne cessent de perturber le marché des télécoms, dont les emplois se trouvent de ce fait de plus en plus précarisés ».

La Cour européenne de Justice vient de confirmer la décision de la Commission qui ordonne la récupération de prétendues aides de l’État français en faveur de France Télécom. Il s’agit en l’occurrence de la taxe professionnelle versée par France Télécom entre 1994 et 2002, qui serait inférieure à celle que l’entreprise aurait du verser, pour un montant estimé à un milliard d’euros.

Les interventions incessantes de Bruxelles ne cessent de perturber le marché des télécoms, dont les emplois se trouvent de se fait de plus en plus précarisés, les salariés servant toujours, in fine, de variable d’ajustement aux incertitudes réglementaires.

Rappelons que pour le seul métier d’opérateur, le marché des télécommunications français a perdu plus de 28 000 emplois depuis qu’il est ouvert à la concurrence. Sur la même période, France Télécom en a supprimé près de 58 000, alors que, dans le même temps, le dividende ne cessait d’augmenter, sous la pression de l’État français qui en touche la majeure partie.

Une ingérence manifeste de Bruxelles

Il est manifeste que la Commission de Bruxelles a perdu la raison. A quel titre la Commission peut elle intervenir sur la période précédant l’ouverture du marché des télécoms à la concurrence en France, intervenue le 1er janvier 1998 ? La concurrence n’a en aucun cas pu être entravée entre 1994 et 1998 puisque le marché n’était pas encore ouvert.

Une nouvelle charge qui alourdira la dette de l’opérateur sans contrepartie pour le consommateur

A qui France Télécom devra-il versera ce milliard d’euros ? A l’État, qui récupèrera cette somme, comme il a récupéré celles des amendes relatives aux entraves à la concurrence sans que le consommateur en ait bénéficié en aucune manière. Ce même État qui met à mal les fonds propres de l’opérateur en exigeant chaque année des dividendes toujours plus élevés, y compris en période de crise, économique ou sociale.

Pour alléger le poids de la dette, et récupérer des marges de manœuvre favorables à l’emploi et à l’investissement, l’ADEAS demande au contraire une augmentation de capital.

L’ADEAS, avec le soutien de la CFE-CGC/UNSA France Télécom – Orange, refuse qu’une nouvelle fois, des réductions d’effectifs servent à compenser les conséquences financières de décisions réglementaires et bureaucratiques qui font fi de toute considération sociale.

Des actionnaires floués par Bruxelles

Une autre question se pose : qu’en est il du droit des actionnaires ? Lors de l’introduction en bourse de l’entreprise en 1997, les actionnaires ont investi sur la base d’une valorisation qui ne pouvait pas prendre en compte ce risque : le marché n’étant pas ouvert, il ne pouvait pas y avoir distorsion de concurrence.

Les salariés qui sont devenus actionnaires en 1997, et qui sont aujourd’hui le second actionnaire de l’entreprise, sont doublement pénalisés, alors que l’État gagne plus qu’il ne perd : il récupérera le montant exigé par Bruxelles… sans diminuer pour autant son exigence sur le niveau du dividende.

L’ADEAS va saisir la Cour européenne de Justice

L’ADEAS a décidé de porter l’affaire devant la Cour Européenne de Justice, au motif de la non prise en compte du droit des actionnaires dans cette affaire.

• Le communiqué en pdf